EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mars 2018, le Conseil d’État précise la méthode d’évaluation des préjudices professionnels, notamment l’imputation de la pension d’invalidité, consécutifs à une incapacité permanente en raison d’une infection nosocomiale contractée lors d’une hospitalisation. Pour déterminer dans quelle mesure les préjudices ont été réparés par la pension d’invalidité,… Continuer la lecture
Une décision reçue en LRAR dont l’avis de réception est signé par une personne n’ayant pas qualité est-elle régulièrement notifiée ?
NON : mais seulement à condition d’établir par tout moyen que le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. A défaut, la décision reçue doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée, à la date de la signature du pli, à l’intéressé. Lorsque le destinataire d’une décision administrative soutient que l’avis… Continuer la lecture
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat pourront bientôt saisir le juge administratif par internet !
EN BREF : plus besoin de faire de nombreuses photocopies (autant que de parties plus deux) ni d’envoyer des lettres recommandée avec accusé de réception, le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 publié au JORF n°0082 du 8 avril 2018 – texte n° 8 ouvre désormais aux justiciables qui ne sont pas soumis à l’obligation… Continuer la lecture
Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il faire chez lui des travaux de maçonnerie ?
OUI : dans un arrêt en date du 15 mai 2008, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la circonstance qu’un fonctionnaire se soit livré à ces travaux de maçonnerie à son domicile alors qu’en vertu du certificat médical produit à l’appui de sa demande de congé de maladie il n’était pas apte à… Continuer la lecture
Le temps de pause méridienne d’un fonctionnaire territorial peut-il être modulé ?
OUI : la durée quotidienne de travail ne doit pas excéder dix heures et aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Ces dispositions n’interdisent toutefois pas qu’une durée minimale plus grande soit fixée pour la pause méridienne des… Continuer la lecture
Tout ce qu’il faut savoir ou presque sur les conditions de versement du supplément familial de traitement à un agent public !
En préambule, il faut préciser que quel que soit le mode de garde, l’agent public qui n’assume pas la charge « effective et permanente » des enfants ne peut pas prétendre au versement du supplément familial même s ’il verse une pension alimentaire à son ex conjoint. 1° Les modalités de versement du supplément familial de traitement.… Continuer la lecture
Modèle de recours en interprétation devant le tribunal administratif
Pour vous aider à former devant un tribunal administratif un recours en interprétation d’un acte administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu’une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l’affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n’ hésitez… Continuer la lecture
Lettre de demande de contre visite d’un fonctionnaire après désignation d’un autre médecin agréé
Vous êtes fonctionnaire et la visite chez le médecin agréé désigné par votre employeur public s’est mal passée. Ne paniquez pas et demandez une contre expertise au moyen du modèle de lettre ci-dessous. (à compléter et adapter suivant votre situation). Monsieur Jules MARTIN Adjoint administratif A VILLEJUIF, le 10 avril 2018 3 rue des… Continuer la lecture
La mise à l’écart d’un chef de service isolé dans des tâches subalternes est-elle constitutive de harcèlement moral ?
OUI : dans un arrêt en date du 29 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l’ensemble des faits, antérieurs et postérieurs à la fusion de l’OPHLM de Meudon et de l’OPHLM d’Issy-les-Moulineaux, caractérise une dégradation des conditions de travail et de l’état de santé de Mme B… de nature à faire… Continuer la lecture
Le comportement excessif de l’agent illégalement évincé peut-il exonérer l’administration d’une partie de sa responsabilité ?
OUI : dans un arrêt en date du 28 mars 2018, le Conseil d’Etat considère que le comportement excessif d’un agent contractuel illégalement évincé, notamment ses outrances verbales et la remise en cause de décisions du directeur de l’école, revêtaient un caractère fautif, de nature à exonérer l’administration d’une partie de sa responsabilité. Le Conseil d’Etat… Continuer la lecture