Petit conseil pratique de rédaction : dans vos mémoires en réplique faisant suite au mémoire en défense n° 1 du défendeur, je me permets de vous proposer les quelques conseils rédactionnels suivants. En tout début de votre mémoire, après l’énoncé de la décision querellée, écrivez pour un mémoire en réplique (demandeur) : « Par ce nouveau mémoire, M. ou… Lire la suite
Lorsque l’administration ne produit pas de défense dans les délais impartis par le juge administratif (généralement 60 jours après la réception de la requête introductive ou 30 jours après la réception d’un mémoire en réplique du requérant), environ 15 jours après l’expiration du délai, je vous conseille de demander par lettre adressée via Télérecours au… Lire la suite
NON : dans une requête de plein contentieux indemnitaire, on a tendance à demander l’annulation de la décision expresse ou tacite de rejet (silence gardé pendant deux mois) de la demande préalable en indemnisation obligatoire. Il faut rappeler que la décision expresse ou tacite rejetant la demande préalable en indemnisation n’est utile à la solution du… Lire la suite
Il faut prendre en compte 4 situations possibles : 1) L’appelant était demandeur devant le tribunal administratif : il peut invoquer devant la cour administrative d’appel des moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif, à condition qu’ils relèvent de la même cause juridique. Conseil d’Etat, 8 / 9 SSR, du 11 janvier 1995,… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 23 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris, siégeant en formation plénière, a jugé qu’un mémoire récapitulatif ne peut être valablement motivé par référence à de précédentes écritures et un tel renvoi est dépourvu de portée. Un mémoire récapitulatif doit reprendre l’ensemble des conclusions et moyens, présentés… Lire la suite
A Monsieur le Président du Tribunal administratif de … Juge des référés. (Adresse) REQUETE EN REFERE PROVISION POUR : Madame Y, née le …. à ………….. , attachée principal titulaire de la ville de Paris position de détachement à l’établissement public de santé X , demeurant (adresse) ; AYANT POUR AVOCAT : Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris, Toque… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat précise qu’une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave… Lire la suite
Le 22 décembre 2024, je vous proposais sur mon blog un article intitulé « Le recours du candidat évincé de la passation d’un contrat public et des tiers devant le juge du contrat du tribunal administratif … ». En complément de cette chronique, je mets à votre disposition un modèle de recours en contestation de la validité… Lire la suite
Pour revenir à mon concept de partage du droit administratif, je vais vous parler aujourd’hui du déroulement d’une audience de référé d’urgence devant une juridiction administrative. L’article R.522-1 du code de justice administrative dispose : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire.… Lire la suite
Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Par exemple, le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une… Lire la suite