OUI : dans un jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal administratif de Grenoble a répondu positivement dans la mesure où la réalisation d’une marche de deux heures ne présente pas d’incompatibilité avec la pathologie pour laquelle son médecin a estimé qu’il se trouvait dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. De plus, il ne ressortait… Lire la suite
Un gendarme, chargé de l’accueil du public, peut-il estimer que les faits évoqués par une plaignante se disant harcelée par son ex conjoint relèvent de la sphère privée ? NON : dans un arrêt en date du 8 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que dans l’accueil qu’il a réservé à cette usagère,… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 06 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’au regard des préconisations du médecin du travail, qu’il souhaitait au demeurant joindre par téléphone peu avant l’altercation, un fonctionnaire ne peut être regardé comme ayant commis une faute personnelle en refusant d’effectuer les tâches qui lui… Lire la suite
EN BREF : dans son arrêt en date du 31 juillet 2025, le Conseil d’Etat précise que le délai pour présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) commence à courir à compter de la notification de la première décision juridictionnelle qui rejette pour irrecevabilité le recours contentieux au motif qu’il n’a pas été précédé d’un tel… Lire la suite
L’appréciation par l’Arcom de la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés dans les programmes audiovisuels doit-il s’étende à l’ensemble des participants ? OUI : l’ Arcom doit prendre en compte les opinion exprimées par l’ensemble des participants aux programmes et non par celle des seules personnalités politiques présentes sur le plateau. Dans un arrêt en… Lire la suite
La compétence liée est un pouvoir que l’administration est obligée d’utiliser, qu’elle le veuille ou non. (Par exemple « (…) en application des dispositions de l’article 26 du décret n°72-581du 4 juillet 1972, la ministre de l’éducation nationale était en situation de compétence liée par la décision du jury académique pour prononcer le licenciement de Mme X… qui n’avait pas… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 5 juin 2025, le Conseil d’Etat précise que lorsqu’un agent contractuel, recruté sur le fondement de l’article L.954-3 du code de l’éducation, justifie d’une durée de services publics de six ans ou plus dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique auprès du même établissement public, son… Lire la suite
Le droit public en partage. Maître André ICARD EN BREF : depuis l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 juin 2025, il faut désormais prendre en compte la date d’envoi du recours administratif, gracieux ou hiérarchique à l’administration, le cachet de la poste faisant foi et non plus celle de la réception par l’administration. Je… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 17 février 2023, le Conseil d’Etat considère que s’il est loisible au juge de rouvrir l’instruction, en application de l’article R. 613-4 du code de justice administrative (CJA), pour communiquer un désistement intervenu postérieurement à la clôture de l’instruction et en donner acte, il n’a pas, dans un… Lire la suite
L’article L.522-3 du Code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par… Lire la suite