Lorsque l’on débute dans la profession d’avocat, on se demande souvent s’il est bien utile de se rendre à l’audience publique d’une juridiction administrative d’autant plus que les avis d’audience du greffier en chef indiquent pour une procédure de fond que : « La procédure étant essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. » et pour… Lire la suite
OUI : à condition que les communes fassent un effort probatoire important et discutent le champ d’application de la présomption d’urgence et s’appuient sur des conditions procédurales. L’article L.600-3-1, Code de l’urbanisme, créé par la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 – art. 26 (V), dispose que :« Lorsqu’un recours formé contre une décision d’opposition à déclaration préalable… Lire la suite
TRAME DE MEMOIRES EN DEFENSE N°1, N°2 et N°3 Trame imaginée par Me André ICARD en février 2026 Dossier n° : Affaire : … A Mesdames ou Messieurs les présidents et conseillers du Tribunal Administratif de … Adresse POUR : La ville de…………représenté par son Maire en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Municipal… Lire la suite
Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel et la visite chez le médecin agréé désigné par votre employeur public s’est très mal passée. Ne paniquez pas et demandez une contre-expertise au moyen du modèle de lettre ci-dessous. (À compléter et adapter suivant votre situation). LETTRE DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE MEDECIN EXPERT AGREE Monsieur Jules MARTIN… Lire la suite
SPECIAL DEBUTANTS : faisant suite à de nombreuses demandes de membres LinkedIn, Maître ICARD, avocat au Barreau de Paris, propose aux agents publics, rédacteurs dans les services juridiques de l’administration et aux élèves avocats pour leurs cas pratiques (foisonnement administratif à l’EFB), une trame de présentation des mémoires en défense n°1, n°2 et n° 3… Lire la suite
Pour réserver une consultation juridique en vidéo de 40 mn en droit de la fonction publique avec Maître ICARD avocat au Barreau de Paris, cliquez sur le lien ICI. Pour optimiser la consultation en vidéo, je vous remercie de m’informer de votre situation avant le rendez-vous et le cas échéant de me transmettre la décision qui… Lire la suite
OUI : mais à condition que l’ordonnateur ait examiné le recours et l’ait rejeté par une décision expresse. Dans un arrêt en date du 03 décembre 2025, le Conseil d’Etat considère qu’ un recours administratif préalable obligatoire avant saisine du tribunal administratif en contestation du bien fondé d’un titre de perception de l’Etat adressé à l’ordonnateur… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 25 janvier 2006, le Conseil d’Etat a jugé que la durée de jugement de cette affaire, d’ores et déjà supérieure à 18 ans, dont 9 ans de délibéré, est excessive, quelles que soient les difficultés qu’elle ait pu, le cas échéant, présenter. Le préjudice résultant, pour un requérant,… Lire la suite
Le délai de recours contentieux est d’ordre public et sa méconnaissance doit-être relevée d’office par le juge administratif lorsqu’il a été saisi. Il faut savoir que le requérant ne peut demander au juge administratif d’être relevé de la forclusion sauf par effet d’une loi et exceptionnellement en cas de retard anormal dans la transmission postale… Lire la suite
OUI : le juge administratif du référé suspension statue au regard des seuls moyens invoqués dans la requête en référé sans avoir à prendre en compte les moyens soulevés dans le recours au fond. Cependant, le nouveau moyen de légalité présenté dans la seule requête en référé suspension sera inopérant s’il se rattache à une cause… Lire la suite