OUI : contrairement à l’article 332 du code de procédure civile qui dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige » (mise en cause, appel en garantie, intervention forcée…), le contentieux administratif réserve le vocable « intervention » à la personne qui n’a pas été… Lire la suite
OUI : avant le 21 décembre 2018, il était d’usage de présenter sa requête en soumettant d’abord au juge l’examen de la légalité externe (forme) et ensuite de la légalité interne fond. Dans ce système, par le jeu de l’« économie des moyens », le juge qui trouvait une illégalité externe s’arrêtait à ce stade et n’examinait pas… Lire la suite
NON : Le « guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel » recommande au paragraphe 4.3. Page 15 : – De ne pas verser une nouvelle fois les pièces déjà produites en première instance compte tenu de la transmission du dossier du tribunal à la cour ; – D’adopter une numérotation qui… Lire la suite
EN BREF : cela dépend des motifs de l’annulation qui peuvent être le vice de forme, le caractère disproportionné de la sanction (erreur manifeste d’appréciation) ou le caractère non fautif des faits reprochés au fonctionnaire (erreur de droit). Lorsque le juge annule une sanction disciplinaire, plusieurs cas de figure méritent d’être distingués selon le motif de l’annulation.… Lire la suite
EN RESUME : si une requête en référé expertise n’interrompt pas le délai de recours contentieuxtendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative. Une demande en référé présentée devant le tribunal judiciaire, tendant à ce que soit ordonné l’arrêt de travaux de construction d’un immeuble et la désignation d’un expert, ne suspend pas le… Lire la suite
EN BREF : dans un arrêt en date du 31 juillet 2025, le Conseil d’Etat précise que le délai imparti par le texte applicable pour présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) commence à courir à compter de la notification de la première décision juridictionnelle qui rejette pour irrecevabilité le recours contentieux au motif qu’il n’a… Lire la suite
EN BREF : dans un avis en date du 02 octobre 2025, le Conseil d’Etat précise que l’intéressé ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a demandé communication des motifs de la décision litigieuse. A titre transitoire, lorsque la demande de communication des motifs… Lire la suite
OUI : dans un arrêt en date du 17 juillet 2025, le Conseil d’Etat considère que le tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit en jugeant que le taux de 10 % d’incapacité permanente partielle (IPP) entraîné par une maladie d’origine professionnelle constaté lors de la consolidation de l’état de santé du fonctionnaire,… Lire la suite
OUI : dans un jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal administratif de Grenoble a répondu positivement dans la mesure où la réalisation d’une marche de deux heures ne présente pas d’incompatibilité avec la pathologie pour laquelle son médecin a estimé qu’il se trouvait dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. De plus, il ne ressortait… Lire la suite
Un gendarme, chargé de l’accueil du public, peut-il estimer que les faits évoqués par une plaignante se disant harcelée par son ex conjoint relèvent de la sphère privée ? NON : dans un arrêt en date du 8 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que dans l’accueil qu’il a réservé à cette usagère,… Lire la suite