OUI : avant le 21 décembre 2018, il était d’usage de présenter sa requête en soumettant d’abord au juge l’examen de la légalité externe (forme) et ensuite de la légalité interne fond. Dans ce système, par le jeu de l’« économie des moyens », le juge qui trouvait une illégalité externe s’arrêtait à ce stade et n’examinait pas… Continuer la lecture
Archives de l’auteur : André ICARD
Est-il indispensable de verser une nouvelle fois les pièces produites en première instance devant la cour administrative d’appel ?
NON : Le « guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel » recommande au paragraphe 4.3. Page 15 : – De ne pas verser une nouvelle fois les pièces déjà produites en première instance compte tenu de la transmission du dossier du tribunal à la cour ; – D’adopter une numérotation qui… Continuer la lecture
Quelles peuvent être les suites données par l’administration à l’annulation par le juge administratif de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ?
EN BREF : cela dépend des motifs de l’annulation qui peuvent être le vice de forme, le caractère disproportionné de la sanction (erreur manifeste d’appréciation) ou le caractère non fautif des faits reprochés au fonctionnaire (erreur de droit). Lorsque le juge annule une sanction disciplinaire, plusieurs cas de figure méritent d’être distingués selon le motif de l’annulation.… Continuer la lecture
Quels sont les effets d’une requête en référé expertise sur les délais de recours contentieux ?
EN RESUME : si une requête en référé expertise n’interrompt pas le délai de recours contentieuxtendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative. Une demande en référé présentée devant le tribunal judiciaire, tendant à ce que soit ordonné l’arrêt de travaux de construction d’un immeuble et la désignation d’un expert, ne suspend pas le… Continuer la lecture
Quel est le point de départ du délai d’un an imparti au requérant pour présenter un RAPO en l’absence d’information de cette obligation sur la décision ?
EN BREF : dans un arrêt en date du 31 juillet 2025, le Conseil d’Etat précise que le délai imparti par le texte applicable pour présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) commence à courir à compter de la notification de la première décision juridictionnelle qui rejette pour irrecevabilité le recours contentieux au motif qu’il n’a… Continuer la lecture
Comment fixer le point de départ du délai raisonnable de recours contentieux d’un an en l’absence de réponse à une demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet ?
EN BREF : dans un avis en date du 02 octobre 2025, le Conseil d’Etat précise que l’intéressé ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle il a demandé communication des motifs de la décision litigieuse. A titre transitoire, lorsque la demande de communication des motifs… Continuer la lecture
Un fonctionnaire reconnu en maladie imputable au service ayant à la consolidation un taux d’IPP de 10 % malgré un taux inférieur à 25 % au moment de la reconnaissance a-t-il droit à une ATI ?
OUI : dans un arrêt en date du 17 juillet 2025, le Conseil d’Etat considère que le tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit en jugeant que le taux de 10 % d’incapacité permanente partielle (IPP) entraîné par une maladie d’origine professionnelle constaté lors de la consolidation de l’état de santé du fonctionnaire,… Continuer la lecture
Un fonctionnaire en congé de maladie avec sorties libres sans restriction d’horaire peut-il participer à une manifestation sur l’espace public ?
OUI : dans un jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal administratif de Grenoble a répondu positivement dans la mesure où la réalisation d’une marche de deux heures ne présente pas d’incompatibilité avec la pathologie pour laquelle son médecin a estimé qu’il se trouvait dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. De plus, il ne ressortait… Continuer la lecture
Un gendarme, chargé de l’accueil du public, peut-il estimer que les faits évoqués par une plaignante se disant harcelée par son ex conjoint relèvent de la sphère privée ?
Un gendarme, chargé de l’accueil du public, peut-il estimer que les faits évoqués par une plaignante se disant harcelée par son ex conjoint relèvent de la sphère privée ? NON : dans un arrêt en date du 8 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que dans l’accueil qu’il a réservé à cette usagère,… Continuer la lecture
Un fonctionnaire peut-il refuser d’effectuer des tâches sur un poste contre indiqué par la médecine du travail ?
OUI : dans un arrêt en date du 06 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’au regard des préconisations du médecin du travail, qu’il souhaitait au demeurant joindre par téléphone peu avant l’altercation, un fonctionnaire ne peut être regardé comme ayant commis une faute personnelle en refusant d’effectuer les tâches qui lui… Continuer la lecture