La jurisprudence administrative de septembre 2026 présente plusieurs enseignements intéressants pour la pratique du contentieux de l’urbanisme, notamment en matière de planification territoriale, de permis de construire, de travaux irrégulièrement réalisés et de régularisation des autorisations. I. La décision majeure du Conseil d’État 1. CE, 23 septembre 2026, Commune de Sucy-en-Brie, n° 507246 — Modification… Continuer la lecture
Archives de l’auteur : André ICARD
La réintégration du fonctionnaire à l’expiration de son détachement : conditions, obligations de l’administration et droits de l’agent
I. Principe : le fonctionnaire bénéficie d’un droit à réintégration dans son corps d’origine Lorsqu’un détachement arrive à son terme et n’est pas renouvelé, le fonctionnaire titulaire a, en principe, vocation à être réintégré dans son administration d’origine. Ce droit découle du maintien de son appartenance au corps ou cadre d’emplois d’origine pendant la période… Continuer la lecture
Fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire : qui, de l’administration d’origine ou de l’administration d’accueil, est compétent pour y mettre fin ?
Les deux administrations peuvent prendre l’initiative de mettre fin de manière anticipée au détachement d’un fonctionnaire. Le fonctionnaire lui-même peut également en demander la cessation. Toutefois, il convient de distinguer deux compétences juridiques : Cette distinction est particulièrement importante lorsqu’une administration d’accueil prétend mettre fin unilatéralement au détachement sans intervention de l’administration d’origine. 1. Le… Continuer la lecture
Fonction publique : panorama de la jurisprudence administrative de septembre 2026
Cette chronique d’actualité jurisprudentielle de la fonction publique recense 23 décisions rendues en septembre 2026 concernant la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière. Elle présente les principales questions juridiques examinées et leur intérêt pour la pratique du contentieux administratif. I. Tableau général des décisions N° Juridiction – Date – Référence Domaine Question juridique et… Continuer la lecture
Conseil médical : l’administration peut-elle se croire liée par son avis ?
Article juridique – Droit public Par Me André ICARD EN BREF Lorsqu’une administration se croit juridiquement tenue de suivre l’avis du conseil médical, elle peut commettre une erreur de droit. En principe, l’avis du conseil médical est consultatif : il éclaire l’autorité administrative, mais ne se substitue pas à son pouvoir de décision. L’administration doit… Continuer la lecture
Recours gracieux et délai contentieux : la consécration de la théorie de l’émission par deux arrêts du Conseil d’État du 13 mai 2024 et du 30 juin 2025 !
La jurisprudence de 2025 oblige désormais à ne surtout pas confondre : LA DATE D’EXPÉDITION → sert à vérifier si le recours gracieux a été introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la décision. LA DATE DE RÉCEPTION → sert notamment à déterminer à… Continuer la lecture
RAPO obligatoire non mentionné : le délai recommence-t-il à courir après le rejet du recours contentieux ?
Article juridique – Droit public Par Me André ICARD EN BREF : dans un arrêt du 31 juillet 2025, n° 499513, le Conseil d’État précise le régime applicable lorsque le destinataire d’une décision administrative n’a pas été informé de l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), du délai dans lequel ce recours doit être exercé ni… Continuer la lecture
Si pour la fonction publique territoriale l’atteinte des six années en cours d’exécution du CDD ne transforme pas automatiquement celui-ci en CDI, il en va différemment pour les fonctions publiques de l’Etat et hospitalière !!!
EN BREF : Six ans atteints en cours de contrat : FPE et FPH → CDI de plein droit par effet de la loi ; FPT → pas de transformation automatique, conformément à l’arrêt Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 26/02/2024, 472075 (Commune de Sada). La situation est différente selon les trois versants, et la… Continuer la lecture
Maître ICARD propose à ses jeunes confrères un tableau d’aide à la prise de décision de se rendre ou pas à une audience publique d’une juridiction administrative !
Lorsque l’on débute dans la profession d’avocat, on se demande souvent s’il est bien utile de se rendre à l’audience publique d’une juridiction administrative d’autant plus que les avis d’audience du greffier en chef indiquent pour une procédure de fond que : « La procédure étant essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. » et pour… Continuer la lecture
La présomption d’urgence en cas de refus d’autorisation d’urbanisme est-elle susceptible d’être renversée par les communes ?
OUI : à condition que les communes fassent un effort probatoire important et discutent le champ d’application de la présomption d’urgence et s’appuient sur des conditions procédurales. L’article L.600-3-1, Code de l’urbanisme, créé par la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 – art. 26 (V), dispose que :« Lorsqu’un recours formé contre une décision d’opposition à déclaration préalable… Continuer la lecture