OUI : alors même que la requête en référé était devenue sans objet au niveau de la condition d’urgence, car introduite postérieurement à la date de fin de l’échéance d’une disponibilité pour raison de santé. Par une ordonnance de référé du 28 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu pour 6 mois… Lire la suite
OUI : lorsque l’administration refuse de faire droit à une demande de révision d’une pension de retraite tendant à la prise en compte de services supplémentaires dans la liquidation de cette pension, sa décision est au nombre de celles qui, refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales… Lire la suite
A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant la Cour administrative d’appel de Bordeaux POUR : Madame X, née le ……. , à ……………………, agent contractuel, , demeurant ……….. AYANT POUR AVOCAT : Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, domicilié au 72 Boulevard Pereire 75017 PARIS, téléphone 07 84 86 30 49, courriel… Lire la suite
Le décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d’octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l’Etat, publié au JORF du 29 décembre 2024, qui entre en vigueur le 30 décembre 2024, modifie les dispositions de l’article article 48 du décret du 14 mars 1986 relatives à la durée… Lire la suite
L’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des… Lire la suite
Petit conseil pratique de rédaction : dans vos mémoires en réplique faisant suite au mémoire en défense n° 1 du défendeur, je me permets de vous proposer les quelques conseils rédactionnels suivants. En tout début de votre mémoire, après l’énoncé de la décision querellée, écrivez pour un mémoire en réplique (demandeur) : « Par ce nouveau mémoire, M. ou… Lire la suite
Lorsque l’administration ne produit pas de défense dans les délais impartis par le juge administratif (généralement 60 jours après la réception de la requête introductive ou 30 jours après la réception d’un mémoire en réplique du requérant), environ 15 jours après l’expiration du délai, je vous conseille de demander par lettre adressée via Télérecours au… Lire la suite
NON : dans une requête de plein contentieux indemnitaire, on a tendance à demander l’annulation de la décision expresse ou tacite de rejet (silence gardé pendant deux mois) de la demande préalable en indemnisation obligatoire. Il faut rappeler que la décision expresse ou tacite rejetant la demande préalable en indemnisation n’est utile à la solution du… Lire la suite
Il faut prendre en compte 4 situations possibles : 1) L’appelant était demandeur devant le tribunal administratif : il peut invoquer devant la cour administrative d’appel des moyens nouveaux par rapport à ceux développés devant le tribunal administratif, à condition qu’ils relèvent de la même cause juridique. Conseil d’Etat, 8 / 9 SSR, du 11 janvier 1995,… Lire la suite
NON : dans un arrêt en date du 23 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris, siégeant en formation plénière, a jugé qu’un mémoire récapitulatif ne peut être valablement motivé par référence à de précédentes écritures et un tel renvoi est dépourvu de portée. Un mémoire récapitulatif doit reprendre l’ensemble des conclusions et moyens, présentés… Lire la suite