Pour vous aider à former devant un tribunal administratif un recours en interprétation d’un acte administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu’une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l’affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n’ hésitez… Lire la suite →

Vous êtes fonctionnaire et la visite chez le médecin agréé désigné par votre employeur public s’est mal passée. Ne paniquez pas et demandez une contre expertise au moyen du modèle de lettre ci-dessous. (à compléter et adapter suivant votre situation). Monsieur Jules MARTIN Adjoint administratif                                                                A VILLEJUIF, le 10 avril 2018 3 rue des… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 29 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l’ensemble des faits, antérieurs et postérieurs à la fusion de l’OPHLM de Meudon et de l’OPHLM d’Issy-les-Moulineaux, caractérise une dégradation des conditions de travail et de l’état de santé de Mme B… de nature à faire… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 28 mars 2018, le Conseil d’Etat considère que le comportement excessif d’un agent contractuel illégalement évincé, notamment ses outrances verbales et la remise en cause de décisions du directeur de l’école, revêtaient un caractère fautif, de nature à exonérer l’administration d’une partie de sa responsabilité. Le Conseil d’Etat… Lire la suite →

EN BREF : dans son arrêt en date du 13 novembre 2017, le Tribunal des conflits a jugé que les litiges relatifs à l’application de la législation sur les accidents du travail qui peuvent s’élever entre les agents contractuels de l’Etat et l’administration employeur qui leur sert les prestations dues à ce titre relèvent de la… Lire la suite →

Dans un arrêt en date du 23 mars 2018, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte d’une règle générale de procédure que lorsque la représentation est obligatoire, la révocation d’un avocat par sa partie ou la décision d’un avocat de mettre fin à son mandat est sans effet sur le déroulement de la procédure juridictionnelle et… Lire la suite →

NON  : dans deux arrêts du 19 mars 2018 le Conseil d’Etat précise (arrêt n°410389) que les motifs pour lesquels le juge administratif  estime que l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur ne peuvent être utilement discutés. Le juge n’est tenu d’indiquer ces motifs ni dans la… Lire la suite →

OUI : dans un arrêt en date du 13 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Paris, s’inscrivant dans le prolongement d’une jurisprudence dégagée par la Cour administrative d’appel de Marseille le 16 janvier 2007 (n° 03MA01821), a jugé que, toutefois, s’il était loisible au jury, s’il estimait que son étude avait été plagiée, d’en tirer… Lire la suite →

NON : et cela même si  ses compétences professionnelles étaient suffisamment reconnues pour avoir été employée pendant quatre ans en qualité d’agent contractuel à la crèche des Marmousets, il ne ressort pas des pièces du dossier que son aptitude au poste d’auxiliaire de puériculture stagiaire, qui exigeait des compétences différentes, aurait été évaluée de façon erronée… Lire la suite →

NON : dans un arrêt en date du 26 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que lorsque le comité médical compétent déclare qu’un fonctionnaire territorial bénéficiant d’un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions, sans formuler de recommandations sur les conditions d’emploi de l’intéressé, il… Lire la suite →