NON : dans un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à la portée d’une décision de la commune de non reconduction d’une convention d’occupation du domaine public qui n’a ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours, le juge du contrat… Continuer la lecture
Archives de catégorie : Chroniques
Un fonctionnaire en disponibilité qui refuse de réintégrer l’administration peut-il percevoir le chômage ?
OUI : un fonctionnaire qui démissionne après une période de disponibilité soit avant le terme soit après avoir épuisé sa période ou ses droits ou qui abandonne son poste ou qui refuse les emplois proposés par son employeur public d’origine ne peut avoir droit au versement de l’allocation chômage (ARE) que s’il justifie depuis son licenciement… Continuer la lecture
Quelles sont les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial en disponibilité discrétionnaire d’une durée inférieure à 3 ans ?
EN BREF : si la durée de la disponibilité n’a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire. Le fonctionnaire est ainsi obligatoirement réintégré à la 3ème vacance de poste. Si l’administration n’est pas tenue de réintégrer l’agent dès la 1ère vacance ou la… Continuer la lecture
Pôle emploi doit-il tenter de reclasser son agent public physiquement inapte à occuper son emploi avant de le licencier ?
OUI : dans un arrêt en date du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat considère que ce principe est applicable aux agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Il résulte d’un principe général du droit, dont… Continuer la lecture
Quelles sont les activités accessoires qu’un fonctionnaire peut exercer en autoentreprise sans limitation de durée tout en restant à temps plein ?
Les fonctionnaires et agents publics ont peut-être la sécurité de l’emploi, mais ils ne sont pas toujours très bien payés, surtout les agents de catégorie C qui sont affectés en région parisienne où le coût de la vie et les loyers sont très élevés. Aussi, pour survivre, de plus en plus de fonctionnaires sont obligés… Continuer la lecture
Que faire si le préfet ne répond pas à une demande de mandatement d’office de la dette d’une commune en exécution d’une décision de justice ?
EN BREF : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 03619 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 – page 2858 précise que si le préfet s’abstient ou néglige de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la… Continuer la lecture
L’administration doit-elle justifier la baisse de la note d’un fonctionnaire en cas de contestation ?
OUI : dans un arrêt en date du 4 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que si l’autorité administrative attribue à un fonctionnaire une note chiffrée en baisse notable par rapport à celle obtenue par lui l’année précédente, (2 points en l’espèce), il appartient à cette autorité, en cas de contestation par le… Continuer la lecture
Dans quel cas l’absence de réserve héréditaire du droit californien en cas de succession est-elle inapplicable ?
EN BREF : l’exception d’ordre public de l’absence de réserve héréditaire en cas de succession soumise à la loi californienne ne peut trouver à s’appliquer que s’il est démontré que l’application de la loi californienne ignorant la réserve héréditaire laisserait l’un ou l’autre des héritiers, tous majeurs au jour du décès de leur père, dans une… Continuer la lecture
Le refus de promotion au choix d’un fonctionnaire doit-il être motivé ?
NON : dans un arrêt en date du 10 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d’une promotion au choix n’est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l’article L.211-2 du… Continuer la lecture
« Télérecours citoyens » : une application pour les justiciables sans avocat !
Je vais pouvoir partir à la retraite tranquille et apaisé, fermer mon site Internet www.jurisconsulte.net, car désormais les requérants (particuliers, syndicats …) pourront saisir eux-mêmes et très facilement le tribunal administratif par voie dématérialisée. Ainsi, plus besoin de faire de nombreuses photocopies (autant d’exemplaires que de parties au litige) et une saisine quelques minutes avant… Continuer la lecture